Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Espace Client Rector
Date de mise à jour : 16 décembre 2025
Objet : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’Espace Client Rector (ci-après la « Plateforme »), accessible depuis le site www.rector.fr, et regroupant plusieurs outils techniques de configuration et de simulation.
1. Informations légales – Éditeur – Hébergeur
1.1 Éditeur
La Plateforme est éditée par RECTOR LESAGE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 267 596,53 €, immatriculée au RCS Mulhouse 76 B 174, dont le siège social est situé 16 rue de Hirtzbach – BP 2538 – 68058 MULHOUSE CEDEX – France, SIRET 307 322 214 00015 (ci-après « Rector »).
Téléphone : +33 (0)3 89 59 67 50
E-mail : info@rector.fr
Directeur de la publication : Ronan Blanchard
1.2 Hébergement
- Outils de configuration/simulation (Plateforme et/ou sous-domaines techniques) : Agora Calyce – 13 rue Hannah Arendt – 67200 Strasbourg (selon l’outil concerné et l’environnement de déploiement).
2. Définitions
- « Utilisateur » : toute personne physique agissant pour le compte d’un professionnel (B2B) disposant d’un Compte et utilisant la Plateforme.
- « Compte » : espace individuel créé sur la Plateforme permettant l’authentification, l’accès aux services et l’historique.
- « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées via la Plateforme, incluant les Outils et les fonctions transverses (historique, sauvegardes, contact, support, gestion de compte).
- « Outils » : les trois outils techniques accessibles via la Plateforme (voir article 6).
- « Résultats » : sorties, calculs, synthèses, configurations et/ou rapports générés par les Outils à partir des données saisies par l’Utilisateur.
3. Champ d’application – Acceptation – Opposabilité
3.1. Les présentes CGU s’appliquent à tout accès et utilisation de la Plateforme par un Utilisateur.
3.2 Usage professionnel (B2B). La Plateforme est destinée principalement à des professionnels du secteur de la construction. En créant un Compte et/ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare agir dans un cadre professionnel et disposer des compétences nécessaires pour apprécier la portée des informations fournies.
3.3 Acceptation. L’acceptation des CGU est matérialisée notamment lors de la création du Compte (case à cocher ou mécanisme équivalent) et demeure requise pour tout usage ultérieur.
3.4 Les CGU de www.rector.fr et, le cas échéant, les politiques (confidentialité/cookies) restent applicables en complément pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent pour l’usage de la Plateforme.
4. Accès à la Plateforme – Conditions d’inscription
4.1 L’accès aux Services nécessite :
- soit la création d’un Compte ;
- soit une authentification via des identifiants personnels.
4.2 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et à les maintenir à jour.
4.3 Rector se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte, de suspendre ou de supprimer un Compte en cas :
- de non-respect des CGU ;
- d’usage frauduleux ou illicite ;
- de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des données ;
- d’informations manifestement erronées ou usurpées.
5. Identifiants – Sécurité – Confidentialité du Compte
5.1 Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de leur confidentialité.
5.2 Toute connexion à la Plateforme effectuée via les identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.
5.3 En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur s’engage à :
- modifier immédiatement son mot de passe ;
- informer Rector sans délai via les moyens indiqués à l’article 14.
6. Description des Services
6.1 Présentation générale
La Plateforme centralise trois Outils de configuration/simulation et propose des fonctionnalités transverses : historique, sauvegarde des simulations, contact, support, gestion du Compte.
6.2 Outil 1 – « Besoin d’un PSI »
Outil permettant, à partir de critères techniques renseignés par l’Utilisateur, d’aider à déterminer une valeur de PSI pour un plancher.
Outil d’aide à la décision : les Résultats sont indicatifs, sans valeur contractuelle, normative, réglementaire (voir article 8).
6.3 Outil 2 – « Configurateur de plancher – Poutrelle entrevous »
Outil permettant de configurer une solution théorique de plancher poutrelle entrevous, à partir de contraintes et critères techniques saisis par l’Utilisateur.
Les Résultats constituent une proposition technique théorique répondant aux paramètres renseignés, sous réserve de leur exactitude et de la bonne utilisation de l’Outil.
6.4 Outil 3 – « Simulateur carbone »
Outil permettant de configurer un système constructif et d’obtenir un calcul d’impact carbone par m².
Les Résultats sont fournis à titre indicatif, dépendants des données saisies et des hypothèses/méthodologies implémentées dans l’Outil.
6.5 Fonctionnalités transverses
- Historique et archivage des configurations/simulations réalisées ;
- Conservation des données de simulation (selon l’article 12) ;
- Contact (formulaires, contact commercial, support) ;
- Gestion du Compte (création, modification, suppression).
7. Conditions d’utilisation – Obligations de l’Utilisateur
7.1 L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et aux CGU ;
- renseigner des données exactes et pertinentes ;
- vérifier l’adéquation des Résultats à son projet, ses contraintes, et aux règles applicables ;
- disposer des compétences techniques nécessaires ou solliciter un professionnel compétent.
7.2 Il est interdit notamment :
- d’extraire, copier, reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme et/ou des contenus sans autorisation écrite de Rector ;
- d’entraver le bon fonctionnement (tests de charge, intrusions, contournement de sécurité, etc.) ;
- d’introduire des virus, codes malveillants, ou tout dispositif de nature à porter atteinte à la Plateforme ;
- d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
8. Nature des Résultats – Absence de valeur contractuelle / normative / réglementaire
8.1 Les Résultats fournis par les Outils :
- sont générés à partir des données saisies par l’Utilisateur et d’hypothèses/modèles de calcul ;
- sont fournis à titre indicatif et constituent des outils d’aide à la décision ;
- n’ont aucune valeur contractuelle, ni valeur normative (au sens des normes/DTU), ni valeur réglementaire ;
- ne se substituent pas à une étude technique, un dimensionnement, une validation par un bureau d’études, un contrôle, ou toute vérification requise par les règles de l’art et la réglementation applicable.
8.2 L’Utilisateur demeure seul responsable :
- de l’interprétation des Résultats ;
- de leur usage dans son projet ;
- du respect de ses obligations (réglementaires, contractuelles, assurances, etc.).
9. Responsabilité – Limites – Exclusions
9.1 Responsabilité de Rector (principe)
Rector met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme et la qualité des informations fournies. Rector n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
9.2 Exclusions spécifiques liées aux Outils
Rector ne saurait être tenue responsable, notamment, en cas :
- d’erreur de saisie, d’omission, d’inexactitude ou de non-pertinence des données fournies par l’Utilisateur ;
- d’utilisation non conforme aux consignes, à la finalité ou aux CGU ;
- d’interprétation erronée des Résultats ;
- d’inadéquation des Résultats aux contraintes réelles du chantier/projet (sols, mise en œuvre, hypothèses, interfaces, charges réelles, aléas, etc.) ;
- de modifications réglementaires/normatives postérieures, ou de divergences entre hypothèses de l’Outil et exigences applicables au projet.
9.3 Disponibilité / réseaux / tiers
La responsabilité de Rector ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité liée :
- au réseau Internet, aux opérateurs, ou à l’équipement de l’Utilisateur ;
- à des opérations de maintenance ;
- à des actes de cybersécurité, force majeure, ou événements hors contrôle raisonnable.
9.4 Limitation de responsabilité (B2B)
Dans les limites autorisées par le droit applicable, et en usage professionnel :
- Rector ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
- en tout état de cause, si la responsabilité de Rector devait être retenue, elle serait limitée aux dommages directs prouvés subis par l’Utilisateur, dans les limites légales.
10. Propriété intellectuelle
10.1 La Plateforme, les Outils, interfaces, marques, logos, bases de données, contenus, schémas et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Rector ou de tiers ayant autorisé Rector à les exploiter.
10.2 L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, pour la durée d’utilisation de la Plateforme et pour ses besoins professionnels internes.
10.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction substantielle de bases de données, ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Rector est interdite.
11. Données personnelles – RGPD
11.1 Dans le cadre de l’inscription, de l’authentification, de la gestion du Compte, de la conservation de l’historique et du traitement des demandes de contact/support, Rector est amenée à traiter des données à caractère personnel.
11.2 Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés modifiée). Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, mesures de sécurité et modalités d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité / Données personnelles accessible sur www.rector.fr (ou via un lien dédié depuis la Plateforme).
11.3 L’Utilisateur dispose notamment de droits d’accès, rectification, opposition (pour motifs légitimes), effacement, limitation, et, le cas échéant, portabilité selon les conditions prévues par le droit applicable.
Contact RGPD : via le formulaire de contact de Rector ou par courrier à l’adresse du siège (cf. article 1).
12. Historique – Archivage – Conservation des configurations
12.1 La Plateforme permet la conservation et l’accès à l’historique des configurations/simulations réalisées, afin de faciliter la continuité de travail de l’Utilisateur.
12.2 Rector se réserve la possibilité de définir des règles de conservation (durées, volume, archivage, purge) pour des raisons techniques, de sécurité ou d’optimisation, sans altérer de manière substantielle la finalité du service.
12.3 L’Utilisateur est invité à exporter/sauvegarder les informations qu’il juge nécessaires à ses propres obligations de traçabilité.
13. Disponibilité – Maintenance – Évolutions
13.1 Rector s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24/7, sauf maintenance, incident, mise à jour ou force majeure.
13.2 Rector peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance corrective/évolutive, mises à jour de sécurité, amélioration des fonctionnalités ou contraintes techniques.
13.3 Rector peut faire évoluer les Outils (algorithmes, hypothèses, interfaces, méthodologies) afin d’améliorer la pertinence, la conformité ou la performance. Ces évolutions peuvent affecter les Résultats, ce que l’Utilisateur accepte compte tenu de la nature indicative des Outils.
14. Contact – Support
Pour toute question, demande d’assistance, ou signalement :
- via les formulaires de contact accessibles sur www.rector.fr / la Plateforme ;
- ou par e-mail : info@rector.fr ;
- ou par téléphone : +33 (0)3 89 59 67 50.
15. Liens hypertextes
15.1 La création d’un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou www.rector.fr peut nécessiter l’autorisation préalable écrite de Rector.
15.2 Rector n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens externes.
16. Modification des CGU
16.1 Rector se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.
16.2 Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version. En cas de modifications substantielles, Rector pourra mettre en place une information spécifique et/ou une nouvelle acceptation lors de la connexion.
17. Durée – Suspension – Résiliation / Suppression du Compte
17.1 Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
17.2 L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte via l’interface de gestion de compte ou via le support, sous réserve des obligations légales de conservation applicables et/ou des délais techniques de traitement.
17.3 Rector peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux CGU, d’usage frauduleux, ou de risque de sécurité, sans préjudice de toute action complémentaire.
18. Droit applicable – Juridiction compétente
18.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
18.2 Compétence. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des CGU, non résolu amiablement, relève de la compétence des tribunaux matériellement compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Mulhouse, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
19. Dispositions diverses
19.1 Si une stipulation des CGU était tenue pour nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
19.2 Le fait pour Rector de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation.